Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du professionnel

SAS AMS — ALIRAND MULTI SERVICES, exerçant sous l'enseigne AMS — ALIRAND MULTI SERVICES, représentée par M. Pierre ALIRAND, président.

• SIRET : 880 476 676 00015
• Code NAF : 4511Z
• Siège social : 1931 Route de Bourg-Argental, 42660 Planfoy
• Site internet : à configurer
• Email : [email protected]
• Téléphone : 07 74 85 24 67

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre AMS — ALIRAND MULTI SERVICES et tout acheteur (ci-après « l'Acheteur ») souhaitant acquérir un véhicule d'occasion proposé à la vente sur le site ou sur place.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur.

AMS — ALIRAND MULTI SERVICES exerce deux types d'activité :

• Vente directe : Le véhicule appartient à AMS — ALIRAND MULTI SERVICES, qui le vend directement à l'Acheteur. La transaction s'effectue entre deux parties (le Vendeur et l'Acheteur).
• Dépôt-vente : Le véhicule appartient à un tiers (ci-après « le Dépositaire »). AMS — ALIRAND MULTI SERVICES agit en qualité de mandataire commercial, chargé de la gestion intégrale de la transaction, de la présentation du véhicule, de la garantie et de la conformité de la vente. La transaction s'effectue entre trois parties (l'Acheteur, le Dépositaire et AMS — ALIRAND MULTI SERVICES en tant que Mandataire).

Dans les deux cas, AMS — ALIRAND MULTI SERVICES est l'interlocuteur unique de l'Acheteur pour l'ensemble de la transaction.

Article 3 – Véhicules proposés

AMS — ALIRAND MULTI SERVICES commercialise exclusivement des véhicules d'occasion. Les caractéristiques de chaque véhicule sont décrites le plus précisément possible sur le site internet et sur le bon de commande.

Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Des défauts esthétiques mineurs (intérieurs ou extérieurs), inhérents à l'usage d'un véhicule d'occasion, peuvent exister sans affecter la sécurité ni le bon fonctionnement mécanique du véhicule.

Les véhicules sont vendus nettoyés, révisés, et accompagnés d'un contrôle technique de moins de six mois, sauf mention contraire.

Article 4 – Bon de commande et réservation

La vente est formalisée par la signature d'un bon de commande. Ce document comprend notamment :

• Les coordonnées de l'Acheteur et du Vendeur (ou du Dépositaire et du Mandataire en cas de dépôt-vente)
• La désignation et les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, immatriculation, kilométrage, année, etc.)
• Le prix de vente TTC en euros
• Le montant et le mode de versement de l'acompte
• Les frais de service, de garantie, de préparation et de livraison le cas échéant
• La date de livraison estimée

Le versement d'un acompte constitue une réservation du véhicule. Cette réservation ne constitue pas un engagement ferme et définitif d'achat. L'acompte versé est remboursable si l'Acheteur décide de ne pas donner suite à la réservation.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix affichés sont en euros TTC. AMS — ALIRAND MULTI SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la signature du bon de commande.

En cas de vente directe : L'intégralité du prix est versée à AMS — ALIRAND MULTI SERVICES.

En cas de dépôt-vente : Le prix du véhicule est versé directement au Dépositaire (propriétaire du véhicule), sur le compte bancaire communiqué par AMS — ALIRAND MULTI SERVICES. Les frais de service, de garantie, de préparation et de livraison éventuels sont réglés séparément à AMS — ALIRAND MULTI SERVICES.

Moyens de paiement acceptés :

• Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)
• Carte bancaire
• Virement bancaire

Les chèques ne sont pas acceptés. Le solde intégral doit être réglé et encaissé avant la remise du véhicule.

Article 6 – Responsabilités

En cas de vente directe : AMS — ALIRAND MULTI SERVICES, en qualité de vendeur, assume l'entière responsabilité de la vente et garantit la conformité du véhicule.

En cas de dépôt-vente :

• Le Dépositaire garantit être le propriétaire légitime du véhicule, libre de toute dette, gage ou opposition, et s'engage à fournir un bien conforme à la description.
• AMS — ALIRAND MULTI SERVICES, bien qu'il n'encaisse pas le prix principal du véhicule, assume pleinement la responsabilité commerciale, juridique et morale de la vente. Il répond de toute irrégularité administrative ou vice caché existant avant la vente, et s'engage à livrer un véhicule conforme au bon de commande.

Dans les deux cas : AMS — ALIRAND MULTI SERVICES reste l'unique interlocuteur de l'Acheteur jusqu'à la livraison complète du véhicule et la bonne exécution de toutes les obligations contractuelles.

Article 7 – Garanties

Tous les véhicules vendus par AMS — ALIRAND MULTI SERVICES, qu'il s'agisse d'une vente directe ou d'un dépôt-vente, bénéficient des garanties suivantes :

7.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, AMS — ALIRAND MULTI SERVICES répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du véhicule. Cette garantie est valable deux (2) ans à compter de la livraison. Durant les douze (12) premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la livraison.

7.2 – Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, AMS — ALIRAND MULTI SERVICES est tenu des vices cachés rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

7.3 – Garantie commerciale

En complément des garanties légales, chaque véhicule bénéficie d'une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de la livraison, gérée intégralement par AMS — ALIRAND MULTI SERVICES. Cette garantie couvre les organes mécaniques, électriques et électroniques selon les conditions définies dans le bon de commande.

AMS — ALIRAND MULTI SERVICES assure à l'Acheteur un suivi après-vente complet pendant toute la durée de la garantie.

Article 8 – Droit de rétractation et garantie de remboursement

8.1 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout achat effectué à distance (réservation en ligne, par téléphone ou par tout moyen sans présence physique simultanée des parties), l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour les achats conclus directement sur place, le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf accord commercial d'AMS — ALIRAND MULTI SERVICES.

8.2 – Garantie de remboursement

En toute hypothèse — exercice du droit de rétractation, non-livraison, annulation de la vente, litige empêchant la finalisation de la transaction, ou impossibilité de livrer le véhicule conformément au bon de commande — AMS — ALIRAND MULTI SERVICES s'engage expressément et irrévocablement à garantir le remboursement intégral et sans délai de toute somme versée par l'Acheteur.

Dans le cadre d'un dépôt-vente, cet engagement constitue une garantie contractuelle ferme, juridiquement opposable, engageant pleinement la responsabilité professionnelle d'AMS — ALIRAND MULTI SERVICES, indépendamment du comportement ou de la solvabilité du Dépositaire, contre lequel AMS — ALIRAND MULTI SERVICES conserve, le cas échéant, un droit de recours.

Cette clause assure à l'Acheteur une sécurité financière et juridique totale.

Article 9 – Livraison et transfert de propriété

La livraison du véhicule est effectuée sur place ou à domicile, selon les conditions convenues entre les parties. Les frais de livraison à domicile sont à la charge de l'Acheteur, sauf mention contraire sur le bon de commande.

La date de livraison indiquée sur le bon de commande est donnée à titre indicatif. En cas de retard significatif, AMS — ALIRAND MULTI SERVICES en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais.

Lors de la livraison, AMS — ALIRAND MULTI SERVICES remettra à l'Acheteur :

• Le certificat de cession signé
• Le contrôle technique de moins de six (6) mois
• Le certificat de situation administrative (non-gage)

Le transfert de propriété et des risques prend effet à la remise effective du véhicule à l'Acheteur, après encaissement intégral du prix.

Article 10 – Carte grise et formalités administratives

AMS — ALIRAND MULTI SERVICES prend en charge les démarches d'immatriculation pour le compte de l'Acheteur. Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré au moment de la remise du véhicule. La carte grise définitive est envoyée par courrier dans un délai de 7 à 15 jours ouvrables.

Article 11 – Litiges et médiation

En cas de différend relatif à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de régler le litige à l'amiable.

À défaut de résolution amiable, l'Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

MOBILIANS Médiation
43 bis, route de Vaugirard — CS 80016 — 92197 Meudon Cedex
Site internet : mobilians.fr

L'Acheteur peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès d'AMS — ALIRAND MULTI SERVICES.

En dernier recours, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'AMS — ALIRAND MULTI SERVICES, sauf disposition légale contraire.

Article 12 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : [email protected]
• Téléphone : 07 74 85 24 67
• Adresse : 1931 Route de Bourg-Argental, 42660 Planfoy